Préambule

SILEX intervient en qualité d'importateur et de distributeur des machines d'occasion qu'elle commercialise. En complément des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur (article 10), SILEX accorde à l'Acheteur professionnel la présente garantie commerciale contractuelle, dans les conditions et limites définies ci-après.

Principe de la garantie : elle fonctionne sur la base d'un ou plusieurs devis de réparation établis par un réparateur agréé situé à proximité du lieu d'exploitation de l'Acheteur. En cas de panne susceptible de relever de la garantie, l'Acheteur fait établir un devis, ouvre une demande SAV depuis l'application mobile SILEX MATÉRIEL ou l'espace client du site www.importation-de-mini-pelle.fr, et joint les pièces justificatives. Après validation par SILEX, la prise en charge des pièces et de la main-d'oeuvre est assurée chez le réparateur agréé, dans la limite définie à l'article 4.

La prise de livraison de la machine emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 1 - Objet et bénéficiaire

La présente garantie couvre les vices cachés affectant la machine d'occasion fournie par SILEX, dans les conditions et limites définies ci-après.

La machine étant vendue d'occasion, seuls sont couverts les défauts non apparents au jour de la livraison. Les défauts apparents, l'usure et l'état constatés à la livraison ne sont pas couverts.

La garantie est accordée à l'Acheteur professionnel identifié sur la facture d'achat émise par SILEX. Elle est strictement personnelle et n'est pas transférable en cas de revente de la machine.

Article 2 - Durée et point de départ

La garantie est consentie pour une durée de douze (12) mois.

Elle prend effet à la date de livraison de la machine, telle qu'établie par le bon de livraison ou, à défaut, par la date de la facture.

Article 3 - Principe de fonctionnement

La garantie fonctionne exclusivement sur la base d'un ou plusieurs devis de réparation établis par un réparateur agréé par SILEX, situé à proximité du lieu d'exploitation de l'Acheteur.

En cas de panne susceptible de relever de la garantie, l'Acheteur :

• fait établir un devis détaillé (pièces et main-d'oeuvre) par un réparateur agréé ;
• ouvre une demande SAV dans les conditions de l'article 5 ;
• attend la validation de SILEX avant toute intervention.

Les réparations ne sont prises en charge que si le devis a été préalablement validé par SILEX. Toute intervention engagée sans validation préalable reste à la charge de l'Acheteur.

Lorsqu'aucun réparateur agréé n'est disponible à proximité, l'Acheteur peut proposer un réparateur, qui devra être agréé par SILEX avant toute intervention.

Article 4 - Étendue et plafond de la prise en charge

La garantie couvre les vices cachés dont le coût de réparation (pièces et main-d'oeuvre) est compris entre 1 500 € et 8 000 €.

Pour tout vice caché couvert, SILEX prend en charge, chez le réparateur agréé, le coût des réparations validées, dans la limite de 8 000 € par vice caché. Le coût des réparations excédant ce plafond reste à la charge de l'Acheteur.

Les vices cachés dont le coût de réparation est inférieur à 1 500 € ne relèvent pas de la présente garantie commerciale, sans préjudice des droits de l'Acheteur au titre des garanties légales (article 10).

Le montant pris en charge est arrêté par SILEX au vu du ou des devis validés. Après réalisation des travaux validés, SILEX règle directement le réparateur agréé dans la limite du montant pris en charge.

Article 5 - Ouverture d'une demande SAV

Toute demande au titre de la garantie est ouverte par l'Acheteur :

• depuis l'application mobile SILEX MATÉRIEL, ou
• depuis l'espace client du site www.importation-de-mini-pelle.fr.

L'Acheteur y joint les pièces justificatives suivantes :

• la facture d'achat de la machine ;
• le numéro de série de la machine ;
• le ou les devis établis par le réparateur agréé ;
• une description du défaut, accompagnée de photographies ou de vidéos permettant d'en apprécier la nature.

SILEX accuse réception de la demande, procède à son analyse et notifie sa décision de prise en charge via l'application ou l'espace client.

Article 6 - Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale de la machine et de ses composants ;
• les défauts apparents et l'état constatés au jour de la livraison ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'une surcharge, d'un dépassement des capacités nominales ou d'un usage inadapté ;
• le non-respect du plan d'entretien, le défaut d'entretien ou le défaut de contrôle des niveaux ;
• l'utilisation de pièces non d'origine, de fluides, huiles ou lubrifiants non conformes aux préconisations ;
• toute réparation, transformation ou modification réalisée sans l'accord de SILEX ou par un intervenant non agréé ;
• les dommages consécutifs à un accident, un choc, une chute, une immersion, un incendie, le gel ou l'action d'agents chimiques ou corrosifs ;
• la corrosion et les altérations d'aspect (peinture, éléments esthétiques) liées aux conditions d'utilisation ou de stockage ;
• la négligence, le stockage inadapté et le défaut de protection de la machine ;
• les dommages survenus lors du transport postérieur à la livraison ;
• les cas de force majeure.

Article 7 - Pièces et éléments d'usure exclus

Sont expressément exclus de la garantie, en tant qu'éléments soumis à usure :

• les chenilles (caoutchouc ou acier), patins et galets ;
• les dents, lames et tranchants de godet ;
• les filtres (air, huile, carburant, circuit hydraulique) ;
• les huiles, graisses, lubrifiants et liquides ;
• les flexibles et durites hydrauliques ;
• les courroies ;
• la batterie ;
• les ampoules et fusibles ;
• les axes, bagues et articulations soumis au frottement ;
• les joints d'usure et éléments de friction.

Article 8 - Conditions de validité

Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect par l'Acheteur des obligations suivantes :

• utiliser la machine conformément à sa destination et à la notice d'utilisation ;
• respecter le plan et les périodicités d'entretien, et tenir à jour le carnet d'entretien ;
• n'utiliser que des pièces d'origine et des fluides conformes aux préconisations ;
• ne pas dépasser les capacités et charges nominales de la machine ;
• faire établir tout devis auprès d'un réparateur agréé et obtenir la validation de SILEX avant intervention ;
• signaler tout défaut à SILEX dans les meilleurs délais suivant sa découverte.

Le non-respect de l'une de ces obligations peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie pour le défaut concerné.

Article 9 - Limitation de responsabilité

La garantie est limitée à la prise en charge des réparations dans les conditions et limites des articles 3 et 4.

SILEX ne saurait être tenue au paiement de dommages indirects ou immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de production, l'immobilisation de la machine, le manque à gagner ou les frais de location d'un matériel de remplacement.

Les présentes limitations s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.

Article 10 - Garanties légales

La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont l'Acheteur bénéficie de plein droit, et notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les plafonds et conditions de la présente garantie commerciale ne limitent pas les droits que l'Acheteur tient de la garantie légale des vices cachés, qui s'exerce indépendamment de la présente garantie.

Article 11 - Règlement amiable, médiation et juridiction

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente garantie, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À cet effet, elles pourront recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant à :

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne.

Article 12 - Territorialité et loi applicable

La présente garantie est applicable en France métropolitaine. Toute application hors de ce territoire fait l'objet d'un accord préalable et de conditions spécifiques définies par SILEX.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Préambule

SILEX intervient en qualité d'importateur et de distributeur des machines d'occasion qu'elle commercialise. En complément des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur (article 10), SILEX accorde à l'Acheteur, agissant en qualité de consommateur, la présente garantie commerciale contractuelle, dans les conditions et limites définies ci-après.

Principe de la garantie : elle fonctionne sur la base d'un ou plusieurs devis de réparation établis par un réparateur agréé situé à proximité du domicile de l'Acheteur. En cas de panne susceptible de relever de la garantie, l'Acheteur fait établir un devis, ouvre une demande SAV depuis l'application mobile SILEX MATÉRIEL ou l'espace client du site www.importation-de-mini-pelle.fr, et joint les pièces justificatives. Après validation par SILEX, la prise en charge des pièces et de la main-d'oeuvre est assurée chez le réparateur agréé, dans la limite définie à l'article 4.

La prise de livraison de la machine emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 1 - Objet et bénéficiaire

La présente garantie couvre les vices cachés affectant la machine d'occasion fournie par SILEX, dans les conditions et limites définies ci-après.

La machine étant vendue d'occasion, seuls sont couverts les défauts non apparents au jour de la livraison. Les défauts apparents, l'usure et l'état constatés à la livraison ne sont pas couverts.

La garantie est accordée à l'Acheteur, personne physique agissant en qualité de consommateur, identifié sur la facture d'achat émise par SILEX. Elle est strictement personnelle et n'est pas transférable en cas de revente de la machine.

Article 2 - Durée et point de départ

La garantie est consentie pour une durée de douze (12) mois.

Elle prend effet à la date de livraison de la machine, telle qu'établie par le bon de livraison ou, à défaut, par la date de la facture.

Article 3 - Principe de fonctionnement

La garantie fonctionne exclusivement sur la base d'un ou plusieurs devis de réparation établis par un réparateur agréé par SILEX, situé à proximité du domicile de l'Acheteur.

En cas de panne susceptible de relever de la garantie, l'Acheteur :

• fait établir un devis détaillé (pièces et main-d'oeuvre) par un réparateur agréé ;
• ouvre une demande SAV dans les conditions de l'article 5 ;
• attend la validation de SILEX avant toute intervention.

Les réparations ne sont prises en charge que si le devis a été préalablement validé par SILEX. Toute intervention engagée sans validation préalable reste à la charge de l'Acheteur.

Lorsqu'aucun réparateur agréé n'est disponible à proximité, l'Acheteur peut proposer un réparateur, qui devra être agréé par SILEX avant toute intervention.

Article 4 - Étendue et plafond de la prise en charge

La garantie couvre les vices cachés dont le coût de réparation (pièces et main-d'oeuvre) est compris entre 1 500 € et 8 000 €.

Pour tout vice caché couvert, SILEX prend en charge, chez le réparateur agréé, le coût des réparations validées, dans la limite de 8 000 € par vice caché. Le coût des réparations excédant ce plafond reste à la charge de l'Acheteur.

Les vices cachés dont le coût de réparation est inférieur à 1 500 € ne relèvent pas de la présente garantie commerciale, sans préjudice des droits de l'Acheteur au titre des garanties légales (article 10).

Le montant pris en charge est arrêté par SILEX au vu du ou des devis validés. Après réalisation des travaux validés, SILEX règle directement le réparateur agréé dans la limite du montant pris en charge.

Article 5 - Ouverture d'une demande SAV

Toute demande au titre de la garantie est ouverte par l'Acheteur :

• depuis l'application mobile SILEX MATÉRIEL, ou
• depuis l'espace client du site www.importation-de-mini-pelle.fr.

L'Acheteur y joint les pièces justificatives suivantes :

• la facture d'achat de la machine ;
• le numéro de série de la machine ;
• le ou les devis établis par le réparateur agréé ;
• une description du défaut, accompagnée de photographies ou de vidéos permettant d'en apprécier la nature.

SILEX accuse réception de la demande, procède à son analyse et notifie sa décision de prise en charge via l'application ou l'espace client.

Article 6 - Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale de la machine et de ses composants ;
• les défauts apparents et l'état constatés au jour de la livraison ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'une surcharge, d'un dépassement des capacités nominales ou d'un usage inadapté ;
• le non-respect du plan d'entretien, le défaut d'entretien ou le défaut de contrôle des niveaux ;
• l'utilisation de pièces non d'origine, de fluides, huiles ou lubrifiants non conformes aux préconisations ;
• toute réparation, transformation ou modification réalisée sans l'accord de SILEX ou par un intervenant non agréé ;
• les dommages consécutifs à un accident, un choc, une chute, une immersion, un incendie, le gel ou l'action d'agents chimiques ou corrosifs ;
• la corrosion et les altérations d'aspect (peinture, éléments esthétiques) liées aux conditions d'utilisation ou de stockage ;
• la négligence, le stockage inadapté et le défaut de protection de la machine ;
• les dommages survenus lors du transport postérieur à la livraison ;
• les cas de force majeure.

Article 7 - Pièces et éléments d'usure exclus

Sont expressément exclus de la garantie, en tant qu'éléments soumis à usure :

• les chenilles (caoutchouc ou acier), patins et galets ;
• les dents, lames et tranchants de godet ;
• les filtres (air, huile, carburant, circuit hydraulique) ;
• les huiles, graisses, lubrifiants et liquides ;
• les flexibles et durites hydrauliques ;
• les courroies ;
• la batterie ;
• les ampoules et fusibles ;
• les axes, bagues et articulations soumis au frottement ;
• les joints d'usure et éléments de friction.

Article 8 - Conditions de validité

Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect par l'Acheteur des obligations suivantes :

• utiliser la machine conformément à sa destination et à la notice d'utilisation ;
• respecter le plan et les périodicités d'entretien, et tenir à jour le carnet d'entretien ;
• n'utiliser que des pièces d'origine et des fluides conformes aux préconisations ;
• ne pas dépasser les capacités et charges nominales de la machine ;
• faire établir tout devis auprès d'un réparateur agréé et obtenir la validation de SILEX avant intervention ;
• signaler tout défaut à SILEX dans les meilleurs délais suivant sa découverte.

Article 9 - Portée de la garantie

La présente garantie commerciale est limitée à la prise en charge des réparations dans les conditions et limites des articles 3 et 4.

Elle s'applique sans restreindre les droits que l'Acheteur tient des garanties légales visées à l'article 10.

Article 10 - Garanties légales

Indépendamment de la présente garantie commerciale, l'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'exercent gratuitement :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les conditions et plafonds de la présente garantie commerciale ne limitent en aucune manière les droits que l'Acheteur tient de ces garanties légales.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à SILEX et à défaut de résolution amiable du litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Acheteur peut s'adresser à :

Article 12 - Territorialité et loi applicable

La présente garantie est applicable en France métropolitaine. Toute application hors de ce territoire fait l'objet d'un accord préalable et de conditions spécifiques définies par SILEX.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans que cela ne fasse obstacle au droit de l'Acheteur de saisir la juridiction de son choix conformément aux règles applicables.